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 Statut juridique, CITES et certificat de cession

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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 23 Jan - 3:30

le CITES sert uniquement en cas de contrôle des autorités compétente pour prouver la provenance de ton animal
les gendarmes ne sont pas la pour effectuer ce type de contrôle ... ils ne sont que la pour "ouvrir" la porte
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 28 Jan - 0:20

Merci pour le doc et pour vos lumieres ....
Si j'ai bien tout compris , si j'achete un PR chez un eleveur de france : pas de n° cites (car pas d'import hors UE) mais certif de cession obligatoire ...
J'en prend un dans la semaine d'ou mes interrogations ...

Qu'as t'on comme recours si jamais l'animal decede sans explications quelques jours apres l'achat?!
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lucmontagne
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Mer 12 Juin - 14:45

Bonjour,
Question: j'ai un PR et deux BCI. Je n'ai aucun certificat de cession.
La chose peut elle être régularisée??
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D_Insane
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Mer 12 Juin - 15:46

Le certificat de cession doit t'être remis par le vendeur ou ancien propriétaire du reptile, à la date de sa cession (vente) et doit comporter le n° de CITES le cas échéant (si le reptile est né en captivité alors pas besoin de CITES).
Tu peux donc tout à fait régulariser tout cela en contactant les anciens propriétaires de tes 3 serpents et en leurs demandant de bien vouloir remplir et signer un certificat de cession (il en faut un par propriétaire, c'est à dire que si tu as eu tes 3 serpents chez la même personne, les 3 peuvent être inscrits sur le même certificat de cession).
Tu peux trouver ce document CERFA très facilement sur le net.
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Snake House
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Mer 12 Juin - 15:53

Pardon, ma réponse n'était pas adapté à la question que j'avais mal lu... 
Attention, un animal né en captivité n'a pas besoin de numéro de CITES uniquement si il est né en Europe. Il peut être né en captivité mais en dehors de l'europe, auquel cas il doit avoir un numéro de CITES. 

Pour le Cerfa c'est le 14367. Tu peux l'imprimer ici (www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14367_01.do ) et le faire remplir par les personnes qui t'ont cédé les animaux... Pardon! ... Tu DOIS le faire remplir par les personnes qui t'ont cédé les animaux. Et pour tout déplacement avec l'un des reptiles il faudra que tu sois en possession du dit document, donc perso je conseil d'en faire un par animal, c'est plus pratique dans certaines situations.
Ce document doit être fait en double exemplaire...un pour toi et un pour celui qui te cède l'animal. Si ce dernier est capacitaire et qu'il tien ses registres à jour, il n'est pas obligé légalement parlant de garder un exemplaire pour lui puisque la cession apparait dans ses registres.
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lucmontagne
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Mer 12 Juin - 16:43

En fait, non seulement je n'ai pas le document mais je n'ai plus les coordonnées des vendeurs (vendeurs différents via leboncoin ...). Je savais que je n'avais pas besoin de CDC mais n'avais pas fait attention à ce papier là... Ma faute.
Est-ce quand même possible de régulariser ou dois-je me les faire céder par un ami???
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D_Insane
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Jeu 13 Juin - 11:46

Dans ce cas il n'est pas possible d'avoir un certificat de cession.
Car la personne qui te fait un certificat de cession doit également avoir un certificat de cession, indiquant d'où provenait l'animal...
En remplir un avec le nom d'un ami constituerait l'infraction de faux et usage de faux.
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lucmontagne
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Jeu 13 Juin - 11:57

Encore une dernière:
j'aimerai faire reproduire mon couple BCI l'an prochain: est-ce que je pourrais faire aux éventuels acquéreurs des certificats en bonne et due forme? Car dans le formulaire on a:
"
Le soussigné cédant
atteste sur l’honneur que les animaux décrits ci-dessus sont nés et élevés en captivité et issus d’un cheptel constituéconformément à la réglementation en vigueur au moment de l’acquisition des animaux.(**)"
"
Je peux attester sur l'honneur mais ne peux pas prouver l'origine des futurs parents.Donc... Possible ou pas?
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D_Insane
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Jeu 13 Juin - 12:08

Stricto sensu je te dirai non car tu ne peux pas prouver que tes animaux n'ont pas été prélevés illégalement dans la nature puisque tu n'as ni certificat de cession ni N° de CITES.
Mais bon si tu fais un certificat de cession à l'acquéreur c'est tout de même mieux pour lui.
Cela dit, en cas de contrôle chez lui, cela peut donner lieu à un contrôle chez toi et tu te retrouverais alors sans papiers pour tes serpents...
En gros la repro d'animaux sans papiers n'est pas une bonne idée je pense.
D'autant que si elle te sort 15 petits il va falloir trouver des acquéreurs car le quota est de 3 seulement pour les BCI...
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lucmontagne
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Jeu 13 Juin - 12:16

Arf.... Bad news. Prochaine fois je prendrai des pure souche et avec papiers. Mais faut bien que je m'occupe de ceux que j'ai, papiers ou pas, quitte à me faire taper sur les doigts par la DDSV.

3 certes mais 3 adultes. Et ils sont adulte (en âge de reproduire) à 3/4ans. Cela laisse de la marge (pour tout vendre / céder ou passer le CDC).
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D_Insane
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Jeu 13 Juin - 17:23

Le CDC est une montagne à gravir plus qu'une simple formalité. ça l'est d'autant plus dans certains départements.
Et faire une demande de CDC avec des animaux sans papiers c'est franchement pas une bonne idée...
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   

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