STATUT JURIDIQUE

L'espèce est protégé par la Convention de Washington. Inscrite en annexe 2, son importation est soumise à un contrôle au niveau du pays exportateur et du pays importateur. Ce dernier délivre un numéro de CITES d'importation qui doit obligatoirement figurer sur la facture d'achat de l'animal, selon la législation applicable à l'heure actuelle.

Elle est également inscrite en annexeB du règlement européen. Lorsqu'un Python regius est né en captivité à l'intérieur de la Communauté européenne, l'éleveur doit délivrer un certificat de cession mentionnant l'origine légale de l'animal.

Le certificat de cession devra contenir au minimum:
- Le nom et l'adresse de l'éleveur
- Le nom et l'adresse de l'acquéreur
- Le nom de l'espèce ainsi que sa date de naissance
- la date de l'aquisition
- Les conditions d'élevage de l'animal classé en annexe 2 de la convention de washington et annexe B du règlement communautaire doivent être indiquées à l'acquéreur.
Le certificat sera fait en deux exemplaires et signé par les deux partis. L'un sera conservé par l'éleveur, l'autre suivra l'animal toute sa vie.

Les naissances d'animaux classés en annexe2 de la Convention de Washington sont à déclarer à la DDSV du département où ils sont nés.

Merci Rachel Mais j'ai une petite question :

Il faut un certificat de capacité pour reproduire et vendre des python oryal ou non ?

Le certificat de capacité est obligatoire au delà de 25 regius en France!

Fred

L'arrêté du 10 août 2004 dit ceci:
"Un élevage d’animaux d’espèces non domestiques constitue un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques soumis aux articles L.413-2 et L.413-3 du code de l’environnement s’il présente l’une au moins des caractéristiques suivantes :
l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrits à l’annexe 2 du présent arrêté
l’élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
-la reproduction d’animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ; ou
-le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année excède le nombre de spécimens produits.
le nombre d’animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté."

Donc, pour faire de la repro pas besoin d'être capacitaire, mais si le but est commercial et habituel il te faut le certificat de capacité.

Si les jeunes produits au sein d'un élevage sont destinés à la vente, il faut tenir un livre de compte et biensûr déclarer les bénéfices aux service des impôts, car c'est une source de revenu...

Petite paranthèse, il est utopique de croire que l'on peut vendre 50 serpents à 2000€ par an, si tu en produit autant, attend toi à devoir agrandir tes installations pour pouvoir les accueillir suffisament longtemps!

Fred

Venez en Belgique, c'est plus cool

Merci de ta réponse Rachel c'est ce que je voulai

Et pour Fred 50 serpents fois 2 000 euros c'etait biensur un exemple

Et oui Valko en Belgique ta de la chance pour le moment

Bonsoir ,

Rachel tu as écris que le vendeur devait fournir un certificat de cession .
IL y a t'il un formulaire type ou un écrit sur feuille blanche suffit ?

Merci.

Tout revenue annexe à votre emploi et imposable

Même si tu te contentes de juste amortir la nourriture et l’entretien
Cela reste ton problème
Tu a le choix la reproduction n’est pas une obligation

Donc si tu travail pour reproduire et que tu donne les conditions a une reproduction
Cela reste un acte réfléchi, volontaire, et assujetti à des règles entre autre l’imposition.

Au dela evidement des cites et autre formulair.

Vice la France
++