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 Statut juridique, CITES et certificat de cession

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Rachel
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MessageSujet: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Dim 27 Mai - 22:35

STATUT JURIDIQUE

L'espèce est protégé par la Convention de Washington. Inscrite en annexe 2, son importation est soumise à un contrôle au niveau du pays exportateur et du pays importateur. Ce dernier délivre un numéro de CITES d'importation qui doit obligatoirement figurer sur la facture d'achat de l'animal, selon la législation applicable à l'heure actuelle.

Elle est également inscrite en annexeB du règlement européen. Lorsqu'un Python regius est né en captivité à l'intérieur de la Communauté européenne, l'éleveur doit délivrer un certificat de cession mentionnant l'origine légale de l'animal.

Le certificat de cession devra contenir au minimum:
- Le nom et l'adresse de l'éleveur
- Le nom et l'adresse de l'acquéreur
- Le nom de l'espèce ainsi que sa date de naissance
- la date de l'aquisition
- Les conditions d'élevage de l'animal classé en annexe 2 de la convention de washington et annexe B du règlement communautaire doivent être indiquées à l'acquéreur.
Le certificat sera fait en deux exemplaires et signé par les deux partis. L'un sera conservé par l'éleveur, l'autre suivra l'animal toute sa vie.

Les naissances d'animaux classés en annexe2 de la Convention de Washington sont à déclarer à la DDSV du département où ils sont nés.


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Greg
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Dim 27 Mai - 23:10

Merci Rachel Wink Mais j'ai une petite question :

Il faut un certificat de capacité pour reproduire et vendre des python oryal ou non ?
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Breeder's corp
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 28 Mai - 0:30

Le certificat de capacité est obligatoire au delà de 25 regius en France!

Fred

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Valko
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 28 Mai - 0:33

Breeder's corp a écrit:
Le certificat de capacité est obligatoire au delà de 25 regius en France!

Fred
Ah oui ben 25 cela laisse le temps de voir venir tout de même Wink
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Greg
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 28 Mai - 9:50

Breeder's corp a écrit:
Le certificat de capacité est obligatoire au delà de 25 regius en France!

Fred

Oui 25 c'est beaucoup ont peut donc avoir " 12 couples reproducteurs " et vendre les petits ?

Mais au niveau de la loi le bénéfice du à la vente des petits comment ça ce déclare ?

Si tu vend "50" bébés albinos par ans à 2 000 euro le petits ça fait 100 000 euros c'est un exemple biensur mais les impots vont ce poser des questions non ? Razz
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Rachel
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 28 Mai - 10:54

L'arrêté du 10 août 2004 dit ceci:
"Un élevage d’animaux d’espèces non domestiques constitue un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques soumis aux articles L.413-2 et L.413-3 du code de l’environnement s’il présente l’une au moins des caractéristiques suivantes :
Like a Star @ heaven l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrits à l’annexe 2 du présent arrêté
Like a Star @ heaven l’élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
-la reproduction d’animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ; ou
-le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année excède le nombre de spécimens produits.
Like a Star @ heaven le nombre d’animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté."

Donc, pour faire de la repro pas besoin d'être capacitaire, mais si le but est commercial et habituel il te faut le certificat de capacité.

Si les jeunes produits au sein d'un élevage sont destinés à la vente, il faut tenir un livre de compte et biensûr déclarer les bénéfices aux service des impôts, car c'est une source de revenu...
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Breeder's corp
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 28 Mai - 13:08

Petite paranthèse, il est utopique de croire que l'on peut vendre 50 serpents à 2000€ par an, si tu en produit autant, attend toi à devoir agrandir tes installations pour pouvoir les accueillir suffisament longtemps!

Fred

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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 28 Mai - 15:11

Venez en Belgique, c'est plus cool Wink
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Greg
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 28 Mai - 21:54

Merci de ta réponse Rachel c'est ce que je voulai Wink

Et pour Fred 50 serpents fois 2 000 euros c'etait biensur un exemple Very Happy

Et oui Valko en Belgique ta de la chance pour le moment Razz
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Breeder's corp
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Mar 29 Mai - 6:42

Greg a écrit:
Merci de ta réponse Rachel c'est ce que je voulai Wink

Et pour Fred 50 serpents fois 2 000 euros c'etait biensur un exemple Very Happy

Et oui Valko en Belgique ta de la chance pour le moment Razz

J'avais bien compris, mais j'ai surtout pensé aux débutant qui lirai cette phrase en l'interprétant dans le mauvais sens Wink !

Fred

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Greg
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Mar 29 Mai - 9:55

Breeder's corp a écrit:
Greg a écrit:
Merci de ta réponse Rachel c'est ce que je voulai Wink

Et pour Fred 50 serpents fois 2 000 euros c'etait biensur un exemple Very Happy

Et oui Valko en Belgique ta de la chance pour le moment Razz

J'avais bien compris, mais j'ai surtout pensé aux débutant qui lirai cette phrase en l'interprétant dans le mauvais sens Wink !

Fred

Ouai tu as raison c'est clair, on ne sait jamais geek
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marco
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MessageSujet: certificat de cession   Mer 1 Aoû - 22:24

Bonsoir ,

Rachel tu as écris que le vendeur devait fournir un certificat de cession .
IL y a t'il un formulaire type ou un écrit sur feuille blanche suffit ?

Merci. Smile
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Breeder's corp
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Mer 1 Aoû - 22:31

marco a écrit:
Bonsoir ,

Rachel tu as écris que le vendeur devait fournir un certificat de cession .
IL y a t'il un formulaire type ou un écrit sur feuille blanche suffit ?

Merci. Smile

sur une feuille blanche c'est possible!

Fred :rockon:

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fouball
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Mer 1 Aoû - 23:32

Breeder's corp a écrit:
Petite paranthèse, il est utopique de croire que l'on peut vendre 50 serpents à 2000€ par an, si tu en produit autant, attend toi à devoir agrandir tes installations pour pouvoir les accueillir suffisament longtemps!

Fred

Pas utopique pour certains....
Je me souviens avoir eu une conversation avec Clark où il m'expliquait son souci pour fournir la demande en regius phasés !!!!....
De plus, 50 snakes bb se logent vite en racks ou fauna box , non ?
Et s'ils ont une valeur de 2000€ pièce , tu peux largement investir dans un racks ou 50 faunabox !!!
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hogg-island
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Jeu 8 Nov - 5:57

Tout revenue annexe à votre emploi et imposable

Même si tu te contentes de juste amortir la nourriture et l’entretien
Cela reste ton problème
Tu a le choix la reproduction n’est pas une obligation

Donc si tu travail pour reproduire et que tu donne les conditions a une reproduction
Cela reste un acte réfléchi, volontaire, et assujetti à des règles entre autre l’imposition.

Au dela evidement des cites et autre formulair.

Vice la France
++
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Breeder's corp
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Jeu 8 Nov - 9:45

Salut hogg-island, une petite présentation stp Wink

Fred :rockon:

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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Ven 23 Nov - 0:03

bien sur les regius sont soumis a un certain stress durant ces evenements, mais bon il faut relativiser, le royal n'est pas si timide que ça, avec la recrudescence des individus nc les préjugés sur le regius doivent s'envoler, pour le peu qu'on l'éleve et l'approche correctement c' est un serpent calme, bon mangeur et solide, bref que du bonheur...

pythons rule...

:rockon:
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 19 Juil - 19:42

Coucou,

Si je fait reproduire mon couple de python regius juste une fois de temps a autre que doit je faire pour les vendre ???

Les déclarer ou ? Les vendre avec quels mention sur le papier ? Exactement pouvez vous m'expliquer.

Il n'y a pas une taille de serpent (style 1m20) pour être obliger d'avoir le certificat de détention ?

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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 19 Juil - 21:24

en bas de la page

et oui Wink

tu n'as pas le droit de produire dans le seul but de vendre ... par contre tu as le droit de produire dans un but de sélection
tu n'as pas le droit de vendre plus que ce que tu as produit dans l'année... par contre tu as le droit de vendre des adultes ou des juvéniles

tu es limité a 25 bêtes de moins de 2metres et a 3 de plus de 2metres
(il me semble que c'est 2metres)
au dela de ce quotas tu dois passer le certificat de capacité (CDC)
j'ai un doute, je ne sais pas si c'est 25 par espèce ou 25 "nacs" au total

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meedevil
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 16 Aoû - 18:15

faux le certificas est néssaire au dela de 25 specimen de mois d 1.50m , dans le cas ou vos specimen (je ne parle que du PR) messure1.50m vous ne pouvais en posséder que 3 au dela il est imperitif d avoir le CDC.
pour les naissances, une déclaration est obligatoir au prés de l ONF ou de la DSV de votre region qui vous fournira un PV(procés verbal) de naissances d animaux non domestique fessant foi de l origine des animaux(papier remplacent le CITES dans le cas d un elevage d agrement), seul les eleveurs et les animaleries ayant une autorisation de vente des service veterinaire obtienne un numero de siret et un numero d identifien fournis par le CITES en tant qu eleveur capacitaire , c est une procedure longue car il faut montré patte blanche passé le CDC et etre dans la possibiliter de justifier son experience en année, je vous conseil donc de suivre notre exemple car je parle au non de SASL reptil ass 1901 affilier a SASL Painball : ce sont une seul et meme assosiation diviser en deux buro independent(mois de papier a fournir lors de la creation des assositions.) que je preside pour la premiere et co préside pour la seconde,nous elevons des Python regius,des pogona vitticeps et des gecko leopard,notre but et simple:
1)se regroupé entre passioner
2)l obtenir de nouvelle phase(pogona et gecko,pour ma part je ne posséde qu un couple de PR de phase naturel la femelle et het hight yellow)
3) démistifier les reptiles en organisan des "formation" ciblé sur les especes en notre possesion

nous sommes tous eleveur amateur la création de l assosiation nous a permis d augmenté notre cheptel car elle est considérer comme une personne a par entiere qui est dans la possibilité de posséder le meme nombre de spécimen que vous ou moi .

pour toute question: alex.golfvr6@hotmail.fr
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 16 Aoû - 19:00

meedevil a écrit:
faux le certificas est néssaire au dela de 25 specimen de mois d 1.50m , dans le cas ou vos specimen (je ne parle que du PR) messure1.50m vous ne pouvais en posséder que 3 au dela il est imperitif d avoir le CDC.

je ne sais pas où tu as entendu ça mais c'est archi faux
l'espèce régius est considéré comme un serpent de moins de 1m50. Que tu ais un spécimen qui sorte de l'ordinaire et fasse 1.80, ne change pas sa classification
tu peux même en avoir 25, de 1.80m, ça ne changera rien
prends, l'exemple des boas "nains" tu n'as le droit qu'à 3 spécimens, et ce parce qu'ils sont classés dans la même catégorie que les constrictors "normaux"

pour les naissances, une déclaration est obligatoir au prés de l ONF ou de la DSV de votre region qui vous fournira un PV(procés verbal) de naissances d animaux non domestique fessant foi de l origine des animaux(papier remplacent le CITES dans le cas d un elevage d agrement)

un vétérinaire peux aussi te fournir un certificat de naissance valide, mais il est bien d'avoir un suivi papier "cerfa" en cas de contrôle de la ddsv et surtout si par la suite tu souhaites passer le cdc

seul les eleveurs et les animaleries ayant une autorisation de vente des service veterinaire obtienne un numero de siret et un numero d identifien fournis par le CITES en tant qu eleveur capacitaire , c est une procedure longue car il faut montré patte blanche passé le CDC et etre dans la possibiliter de justifier son experience en année, je vous conseil donc de suivre notre exemple car je parle au non de SASL reptil ass 1901 affilier a SASL Painball : ce sont une seul et meme assosiation diviser en deux buro independent(mois de papier a fournir lors de la creation des assositions.) que je preside pour la premiere et co préside pour la seconde,
par contre j'espère que tu as une secrétaire pour les compte-rendus des AG, parce que des fois j'ai du mal à déchiffrer
nous elevons des Python regius,des pogona vitticeps et des gecko leopard,notre but et simple:
1)se regroupé entre passioner
2)l obtenir de nouvelle phase(pogona et gecko,pour ma part je ne posséde qu un couple de PR de phase naturel la femelle et het hight yellow) connais pas, c'est une phase pr ou gecko?? gecko je dis pas mais pr...???
3) démistifier les reptiles en organisan des "formation" ciblé sur les especes en notre possesion

nous sommes tous eleveur amateur la création de l assosiation nous a permis d augmenté notre cheptel car elle est considérer comme une personne a par entiere qui est dans la possibilité de posséder le meme nombre de spécimen que vous ou moi .

là je ne comprends plus! Si l'asso est considérée comme une seule et unique personne, tu ne peux pas dépasser les quotas?? à moins qu'il y ai un éleveur capacitaire dans le lot.

pour toute question: alex.golfvr6@hotmail.fr
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 16 Aoû - 19:33

en france la loi c la lois revois tes info en sachant que l on ne peut comparer les PR au boa car certaine sous espece de boa sont considerer comme dangereux(sachant quand france il y a environ une dizaine d année un eleveur amateur a maleureusement vue l un de ses BOA attaqué et avaler un enfant en bas age) mais source sont sur car nous somme en liaison direct avec la dsv de notre region.
pour info une assosiation loi 1901 est consideré comme une personne a part entiere ce qui lui confere le droit de posséder ses propre specimen(je posséde mes animaux l assosiation posséde les sien( mon cheptel est "personnel" , celui de l assosiation et independant, je posséde deux PR , six gecko et quatre pogona; l assosiation posséde douze gecko leopard et huit pogona,mes collaborateur eux on leur propre cheptel,
pour repondre a la question du certificat de session je le redit l art 338/97 du 9.12.96 stipule que toute naissance d animaux non domestique,inscrit ou pas au annexes CITES ou CEE doit etre déclarer au prés de l ONF(seul le procés verbal etablis par l ONF est valable devant la DSV "un certificat etablie par un véto ne vos rien "car facilement falsifiable,il y a des loi qui on été etabli pour reglementé tous celas,et pour info dave31 le python regius n est pas classé dans la meme annexe CEE(charte europeén) que les BOA.
il y a encor de grande zone d ombre autour de tous cela ce qui engendre enormément de problemes de santé au animaux céder car bien souvent les moeurs des specimens sont mal voir peu connu,il y a bien trop de reproducteur peu scrupuleux qui ne vois dans ce "buisnes" qu une maniere de faire de l argent ce qui n est pas notre cas!!!
(nous somme tous capacitére!)
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 16 Aoû - 20:14

Heuu, sans vouloir mettre de l'huile sur le feu hein (jsuis toute nouvelle, jvoudrais pas déjà me faire des ennemis tongue ), meedevil, tu es sûr que c'est bien l'ONF (Office National des Forêts) qu'il faut contacter et non pas plutôt l'ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage), ce qui me paraitrait plus logique dans le cas où il faudrait prévenir quelqu'un des naissances (ce dont je n'ai strictement JAMAIS entendu parler malgré un ami très au point là dessus et qui siège en commission pour la délivrance des CDC)
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dave31
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 16 Aoû - 20:44

et bien meedevil, tu as dû mal comprendre ce que j'ai écrit, je n'ai jamais dis que le pr était classé dans la même annexe que le boa
j'ai dis que l'on pouvait posséder que 3 boas, qu'ils soient "nains" ou non
ce qui n'est pas du tout le cas du pr, même s'il dépasse 1,50 m comme tu sembles le sous entendre
pour les pr c'est 25 adultes maxi si c'est l'espèce principale élevée
pour un total de 40 reptiles au total (25 spécimens de l'espèce principale élevée, sauf boas bien entendu...)

pour ce qui est de la remarque de amaaz, elle me semble juste

pour le reste, je n'arrive pas trop à répondre tellement ça m'a l'air embrouillé
je ne doute pas de ta bonne foie, mais pour en avoir fait l'expérience moi-même, les gens de la ddsv ne sont malheureusement pas toujours les plus compétents, je dis bien pas toujours...

pour ce qui est de l'asso, je n'avais pas compris ce que tu avait dis, là-dessus mea culpa Embarassed
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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   Lun 23 Jan - 3:23

En gros, le CITES est un peu comme une immatriculation....

J'ai eu un BCI de 2,20cm pendant 8 ans (rip), les gendarmes sont venus chez moi - non, je ne suis pas un déliquant - et ils ont vu le Boa.
La seule chose qu'ils m'ont dit -"Wouah, sacré bestiau" et puis plus rien.

Bref, y a t'il des contrôles, genre "contrôle d'indentité" ?
Les autorités ont'elles un oeil sur le CITES ?
Avez-vous dû présenter le CITES à une autorité ?

Cdt

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MessageSujet: Re: Statut juridique, CITES et certificat de cession   

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Statut juridique, CITES et certificat de cession
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