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 BCC, CDC ou pas?

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RYV
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MessageSujet: Re: BCC, CDC ou pas?   Jeu 20 Mar - 10:28

TA: tribunal administratif pour tout ce qui concerne les conflits avec les services de l etat
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yrpp
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MessageSujet: Re: BCC, CDC ou pas?   Jeu 20 Mar - 23:07

Non pas assez bien cela et un peu utopique ...
Il faut aller plus loin en cour Européenne, cela a déja été fait et de plus gagner par le demandeur !!
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RYV
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MessageSujet: Re: BCC, CDC ou pas?   Ven 21 Mar - 0:42

l y a quelques années, des eleveurs de perroquets ( version faune de guyane) sont aller devant la justice europeenene pour denoncer le fameux arreté "guyane". Ils ont obtenu gain de cause et la suppression en grande partie de cet arreté ( la detention en France d un boa canin acheté chez un eleveur allemand est dorénavant OK)
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yrpp
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MessageSujet: Re: BCC, CDC ou pas?   Ven 21 Mar - 22:02

Oui, en effet.
De plus une personne possédant des félins (mais attention vraiment une personne compétente !!) en alsace est aussi allé en cour européenne pour le capa élevage est à aussi gagner gain de cause pour en fin de compte et en résumant pour atteinte à la liberté individuelle.
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MessageSujet: Re: BCC, CDC ou pas?   

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