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 NAC et Propritaire

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Orochi
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MessageSujet: NAC et Propritaire   Sam 19 Nov - 14:48

Bonjour à tous

je me permet d'ouvrir à nouveau un sujet car j'ai trouver un article disant que les propriétaires de logement peuvent refuser la location à une personne sous prétexte qu'il possède des NACS (je sais que le sujet a déjà été traiter) je joins le lien de l'article que j'ai trouvé :

http://www.acheter-louer.fr/actualite/animaux-location.htm


Dans un premier temps il est noté animaux domestiques ce qui m'interpelle c'est la fin de l'article concernant spécifiquement les NACs

Donc si quelqu'un à une réelle explication basé sur des textes de loi et non des interprétations ou des on dis je suis intéressé et je ne pense pas être le seul.

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Orochi
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MessageSujet: Re: NAC et Propritaire   Lun 21 Nov - 1:04

Personne pour ce sujet et aucunes réactions ?
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skyjade
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MessageSujet: Re: NAC et Propritaire   Lun 21 Nov - 9:49

en France, un propriétaire peut te refuser l'accès à la location si tu possèdes des animaux dits "NAC"

le terme de NAC n'a aucune valeur juridique, c'est juste un mot crée pour déterminer une catégorie d'animaux que détiennent certains particuliers. Ces animaux sont considérés au contraire comme NON-DOMESTIQUES.

La législation européenne pourrait être plus avenante, cependant, elle ne prévaut encore pas...

il y a 2 ans, je cherchais des articles à ce sujet. à cette heure ci je ne peux donner aucune référence, mais ce que j'ai lu se résume à ça.

J'avais vu un appel aller en cour européenne, mais débouté... peut-être depuis un autre y est allé et a obtenu gain de cause pour faire jurisprudence?

La loi française ne fait aucun distinguo entre un serpent des blés, un python royal ou un naja naja, avec ou sans CDC.

Elle s'en fout de savoir que ton python est moins nuisible au voisinage que le yorkshire de la mamie du dessous.

Elle est ainsi faite, donc une seule règle d'or : tu es en location? tu as des "NAC"?,tu restes discret !!!
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TDR
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MessageSujet: Re: NAC et Propritaire   Lun 21 Nov - 12:47

skyjade a écrit:
Elle est ainsi faite, donc une seule règle d'or : tu es en location? tu as des "NAC"?,tu restes discret !!!
c'est très bien résumé, et même si tu n'es pas en location
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matt357
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MessageSujet: Re: NAC et Propritaire   Lun 21 Nov - 12:52

TDR a écrit:
skyjade a écrit:
Elle est ainsi faite, donc une seule règle d'or : tu es en location? tu as des "NAC"?,tu restes discret !!!
c'est très bien résumé, et même si tu n'es pas en location


+1 toujour rester discret
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Orochi
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MessageSujet: Re: NAC et Propritaire   Lun 21 Nov - 13:16

ok merci pour ces infos

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MessageSujet: Re: NAC et Propritaire   

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